9 lois importantes depuis 2020 et comment elles affecteront la vie aux EAU

Les EAU forment un État multinational développé et, bien que la majorité de la population soit composée de ressortissants étrangers, toutes les normes procédurales du pays sont fondées sur les lois islamique de la Charia. Cette situation a perduré jusqu’en novembre 2020, date à laquelle l’ancien dirigeant des EAU, Son Altesse le cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, a publié plusieurs réformes des articles de l’actuel code pénal fédéral, de la loi sur le statut personnel et de la loi sur la procédure pénale.

Tous les changements proposés par le Président visent à établir plus d’égalité dans le pays, à simplifier la vie des résidents étrangers dans les EAU et à protéger les droits des femmes. En particulier, ces réformes se concentrent sur des questions telles que la responsabilité pénale en cas de consommation d’alcool, la possibilité de cohabitation des couples hors mariage, ainsi que les caractéristiques de l’héritage des biens, le divorce, les droits de propriété des sociétés aux EAU, et d’autres questions importantes. Nous vous présenterons les modifications apportées et de leur impact sur les résidents locaux.

Les spécificités de la procédure de divorce et de séparation des conjoints dépendront désormais du pays dans lequel le mariage a été conclu, selon le décret fédéral n°30 de 2020 sur les modifications du code du statut personnel. Si l’enregistrement d’un couple marié a été effectué en dehors des EAU, et que le divorce a également été initié en dehors des EAU, alors la procédure de divorce sera menée conformément aux lois du pays qui a enregistré le mariage. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal peut servir d’intermédiaire pour protéger les droits de chacune des parties.

Cette disposition s’applique également en cas de division des biens, aux demandes de pension alimentaire et à la garde des enfants mineurs. Selon les modifications introduites en novembre 2020, tous les litiges personnels et financiers des conjoints étrangers seront réglés conformément aux normes juridiques de l’État dans lequel leur mariage a été enregistré.

Note importante ! Les modifications apportées s’appliquent à la fois aux conjoints étrangers et aux mariages entre citoyens et non-citoyens des EAU. Tant que les mariages entre ressortissants étrangers et citoyens des EAU sont conformes aux normes législatives du pays dans lequel ils ont été conclus, ces unions seront considérées comme valides sur le territoire des EAU.

Le décret fédéral n°5 de 2020 a mis en œuvre une autre modification importante de l’article 56 de la loi de l’Émirat sur le statut personnel. Les nouvelles règles visent à établir l’égalité des sexes dans le pays, et ce changement abolit complètement le devoir de soumission volontaire totale de l’épouse à son conjoint.

Des peines plus sévères pour le harcèlement des femmes, y compris le harcèlement dans les lieux publics, constituent une autre modification importante dans le cadre de la protection des droits des femmes. Les hommes peuvent également faire l’objet de persécutions, selon la loi fédérale n°15 de 2020.

Désormais, le harcèlement physique ou verbal d’une femme dans un lieu public sera passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ou d’une amende pouvant atteindre 100 000 AED (27 225 USD).

Note importante ! Des sanctions peuvent également être appliquées si un homme se rend intentionnellement dans un lieu destiné strictement aux femmes.

Par ailleurs, selon la loi n°15, toute personne, quel que soit son sexe, qui a été vue en train de transgresser l’ordre public, notamment en prononçant des discours immoraux ou obscènes dans un lieu public, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et/ou d’une amende pouvant atteindre 100 000 AED (27 000 USD).

À partir du 25 août 2020, les hommes et les femmes de l’ensemble des EAU ont obtenu la garantie de l’égalité de rémunération pour un même travail, conformément au décret fédéral n°6 de 2020.

L’article 32 de la loi met en œuvre l’obligation de l’employeur de payer le même montant de rémunération pour la réalisation d’une quantité de travail équivalente, indépendamment du sexe de l’employé. La composition du salaire comprend à la fois le taux de base et toutes les primes et indemnités, la rémunération des heures supplémentaires, les déplacements, les bonus et les assurances prévues dans le contrat de travail.

Note importante ! Le Cabinet of Ministers des UAE a confié au Ministry of Human Resources and Emiratisation la responsabilité de créer des procédures pour évaluer et normaliser le niveau d’équivalence des emplois occupés par les hommes et les femmes.

Le gouvernement des EAU a annoncé en novembre 2020 l’autorisation pour les investisseurs étrangers de posséder 100% des actions des sociétés à responsabilité limitée. Auparavant, selon la loi sur les sociétés commerciales, les expatriés aux EAU ne pouvaient pas posséder plus de 49% des actions d’une société établie dans le pays, les 51% restants devant appartenir à des locaux.

Le 2 décembre 2020, la réforme supprimant l’obligation de la propriété conjointe de l’entreprise a été introduit et permet un énorme champ d’action pour attirer les riches investisseurs étrangers dans l’Émirat. La nouvelle loi sur la propriété à 100% des actions s’applique à toute entreprise, à l’exception des entreprises qui opèrent dans des secteurs d’importance stratégique comme, par exemple, l’industrie pétrolière.

Notre importante ! À l’heure actuelle, les grandes entreprises étrangères peuvent ouvrir leurs propres succursales aux EAU sans avoir besoin d’obtenir un sponsor local. Nous vous recommandons de découvrir nos conseils sur les meilleures zones pour acheter des biens immobiliers commerciaux et faire des affaires, et sur les types de biens commerciaux dans lesquels il est très intéressant d’y investir, si vous êtes intéressé par l’investissement dans ce type de biens immobiliers.

Les modifications adoptées dans le cadre du décret fédéral n°15 de 2020 ont affecté la législation UAE n°3 de 1987, qui régit les règles d’achat, de consommation et de distribution de boissons alcoolisées dans l’Émirat.

L’article 1 du décret fédéral n°15 mentionne la réglementation concernant :

• Le stockage, la consommation et la vente de boissons alcoolisées ne sont autorisés que dans des lieux spécialement désignés.
• Les règles et conditions relatives à l’utilisation, au stockage et à la distribution d’alcool peuvent être établies au niveau de chaque émirat spécifique.
• La vente ou l’achat prémédité de boissons alcoolisées en vue de leur distribution ultérieure à une personne âgée de moins de 21 ans est un délit punissable, qui entraîne une amende de 100 000 AED (27 000 USD), mais pas plus de 500 000 AED (136 000 USD) et/ou une peine de prison.

En raison des réformes susmentionnés, la consommation et la possession d’alcool par des personnes âgées de plus de 21 ans ne constituent plus un crime punissable depuis septembre 2020, à condition que toutes les consommations de boissons alcoolisées soient effectuées dans les conditions établies par la loi. À l’heure actuelle, la vente d’alcool aux EAU peut se faire sans licence. Toutefois, comme le stipule la loi, la distribution et la consommation d’alcool ne peuvent se faire qu’à domicile ou dans des lieux spécifiquement désignés comme les restaurants, les bars, etc.

Comme le stipule le décret fédéral n°6 de 2020, tous les employés au sein des entreprises privées auront droit à un congé payé supplémentaire de 5 jours pour s’occuper d’un enfant de moins de 6 mois.

Conformément à l’article 74 de la loi sur le congé parental, le père et la mère peuvent tous deux utiliser le droit au congé payé. Auparavant, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficiaient d’un congé de maternité de 45 jours, qui sera désormais porté à 50 jours, en raison de l’adoption des dispositions du décret n°6. De plus, les pères disposent également du droit de demander un congé parental payé prolongé.

Par ailleurs, cette année, Dubaï a été reconnu comme l’Émirat le plus optimal pour les familles des EAU.

Le gouvernement des EAU a mis en œuvre un certain nombre de changements procéduraux dans la conduite des séances afin de garantir le respect de la vie privée et de protéger les droits des participants aux procès. Ainsi, toutes les personnes qui ne parlent pas arabe bénéficieront des services d’un interprète pendant les audiences et les conversations avec un avocat. Toutes les preuves recueillies dans le cadre de l’examen des cas d’actes contraires aux bonnes mœurs ne peuvent être divulguées publiquement, conformément à la série de lois sur la vie privée mises en œuvre.

Le Cabinet of Ministers des EAU a établi un certain nombre de réformes importantes dans le système des visas à partir de septembre 2022. Les modifications portent sur la procédure d’obtention du Golden Residence Visa. Actuellement, les titulaires de ce type de visa peuvent l’obtenir en investissant dans des biens immobiliers secondaires et sur plan d’une valeur minimale de 2 000 000 AED (545 000 USD). Le bien immobilier peut être acheté à la fois sur les fonds personnels du demandeur et avec une hypothèque. Les scientifiques, les professionnels reconnus, les entrepreneurs, ainsi que les diplômés d’écoles et d’universités ayant obtenu un diplôme avec mention pourront également demander un Golden Visa EAU de 10 ans.

Le 27 novembre 2021, le Cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan a approuvé un ensemble de réformes juridiques de grande envergure, visant à renforcer le potentiel économique et d’investissement des EAU. Au total, 540 spécialistes et experts spécialisés de 50 autorités locales et fédérales ont participé à la préparation des changements. Au cours de la réalisation des modifications, des consultations ont eu lieu avec plus de 100 entreprises privées.

Les principaux changements comprennent :

1. La légalisation de la signature électronique, permettant aux entreprises de conclure des transactions internationales sans la présence physique des parties. Cette possibilité peut être utilisée à condition que la signature électronique de toutes les parties à l’accord soit conforme aux normes d’authentification acceptées dans les EAU. La loi sur les transactions électroniques et les services fiduciaires comprend des modifications pertinentes concernant la possibilité de conclure des contrats à distance.
2. Mise en œuvre de la loi sur les droits de propriété industrielle, qui régit la procédure concernant les brevets, les dessins industriels, ainsi que les circuits intégrés pour leur utilisation et leur cession.
3. Modifications de la loi fédérale sur le droit d’auteur, notamment le droit de déterminer la première publication d’une œuvre, la protestation des modifications par des tiers, à condition que les modifications dénaturent l’intention initiale de l’auteur, ainsi que la création et la publication d’un objet de propriété intellectuelle sous son propre nom.
4. Les modifications ont également impacté la loi sur les marques, qui couvre désormais la protection des marques tridimensionnelles, des mélodies sonores protégées par le droit d’auteur et des hologrammes associés à une marque particulière. La suppression de la nécessité d’obtenir une licence commerciale pour l’enregistrement d’une marque est une autre mise à jour importante.
5. La loi sur l’enseignement supérieur a également fait l’objet d’une révision. Cette loi régit la procédure d’autorisation des établissements d’enseignement supérieur aux EAU et établit un cadre législatif pour l’approbation des programmes d’études, l’encouragement de la recherche scientifique et l’amélioration des compétences des employés.
6. La loi sur la sécurité sur Internet est entrée en vigueur le 2 janvier 2022. Les dispositions de cette loi visent à supprimer la publicité mensongère, le commerce non autorisé de médicaments médicaux ou de crypto-monnaies, à garantir la vie privée, les nouvelles non confirmées et la protection contre la fraude électronique. Les règles de la loi permettent aux tribunaux locaux de supprimer les informations délibérément fausses et non confirmées, ainsi que de confisquer les appareils et logiciels utilisés pour leur publication et leur diffusion.
7. La loi sur la protection des données personnelles a été adoptée par le gouvernement des EAU et régit les lois relatives à la collecte, au stockage, au traitement et à la publication des données personnelles des utilisateurs d’Internet, tant dans les EAU qu’en dehors du pays. La loi interdit la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sans leur consentement, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour protéger les intérêts publics.

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