Le parrainage d’un nombre illimité de personnel de service par les détenteurs du Golden Visa est désormais autorisé grâce à une nouvelle loi

Le 15 décembre, les EAU ont introduit une nouvelle loi, offrant aux détenteurs de Golden Visa la possibilité de parrainer un nombre illimité de personnel de service. Cette information a été révélée sur le portail officiel du gouvernement des EAU. De ce fait, conformément au Federal Decree-Law No. 9 de 2022, il existe un ensemble de directives à suivre concernant les rôles des personnels de service, des employeurs et des agences de recrutement aux EAU. Le Ministry of Human Resources and Emiratisation (MoHRE) a également souligné l’importance pour les employeurs de garantir des conditions correctes pour le personnel domestique.

La nouvelle loi stipule ce qui suit :

• Un personnel de service aux EAU ne peut être employé que s’il obtient d’abord une licence du MoHRE.
• L’âge du personnel de service doit être supérieur à 18 ans.
• Les personnels de service doivent passer les examens médicaux requis et avoir un contrat de travail officiel.
• Si les employeurs enfreignent la loi, ils devront payer une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 AED (54 454 USD). Dans le cas des agences de recrutement, le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 10 000 000 AED (2 723 000 USD) en cas d’infractions multiples à la loi.
• Les personnels de service doivent avoir des week-ends libres et un minimum de 12 heures de repos quotidien, en plus des congés annuels d’au moins 30 jours.
• Si un personnel de service veut se rendre dans son pays d’origine pour son congé annuel, l’employeur est obligé de payer le billet de retour une fois tous les 2 ans.
• Si un employeur et un personnel de service conviennent de mettre fin au contrat de travail après le congé annuel de celui-ci, alors l’employeur est tenu de payer uniquement le billet aller simple.
• Les personnels de service doivent être autorisés à conserver leurs documents officiels.

Dans son tweet, le MoHRE a également clarifié un certain nombre d’obligations pour les personnels de service, les employeurs et les agences de recrutement. Certaines des obligations des employeurs comprennent la fourniture de vêtements, de nourriture et de logement appropriés, ainsi qu’un traitement correct du travailleur. En parallèle, les personnels de service sont tenus d’exécuter leurs tâches selon les instructions et la supervision de l’employeur, de respecter la vie privée sur le lieu de travail et de prendre en compte la culture et les coutumes des EAU.

Le Federal Decree-Law No. 9 de 2022 fait suite aux modifications novatrices du Golden Visa, qui sont entrées en vigueur en octobre. Ainsi, vous pouvez désormais obtenir un permis de résidence de 10 ans si vous investissez au moins 2 000 000 AED (environ 545 000 USD) dans un bien immobilier finalisé. Auparavant, le montant minimum requis pour obtenir un Golden Visa était de 5 000 000 AED (1 361 433 USD).